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Décisions et Ressources - Décisions de la CSC - Supreme Court
Cette page contient un formulaire pour lancer une recherche dans la base de données des dossiers de la Cour. Vous pouvez inscrire le numéro de dossier de cinq chiffres de la
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Canada, Cour suprême, 10 janvier 2023, R. c. S.S., 2023 CSC 1
2023.1.10 L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68062, 2022 ONCA 305, daté du 21 avril 2022, a été entendu le 10 janvier 2023 et la
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2022.12.2 COUR SUPRÊME DU TOGO _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ ARRET N°02/23 du 02 MARS 2023 _ RECOURS N°04/RS/23 du 07 février 2023 _ AFFAIRE : Le
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le jugement de la cour suprême sur les concasseurs de pierre. Un présumé meurtrier a été libéré grâce à ce jugement de la Cour suprême sur les Pierre Dalphond, juge à la
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Quatre ans après le jugement historique en Cour suprême du Canada, le ...
RICHMOND, 12 JUIN 2024 – Il y a quatre ans aujourd’hui la Cour suprême du Canada (CSC) donnait gain de cause au Conseil scolaire francophone de la Colombie
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Cour suprême du Canada - À propos des juges - Supreme Court
Avant de prêter son serment professionnel, le juge en chef prête serment en qualité de membre du Conseil privé du Canada. Les juges doivent se consacrer entièrement à leurs
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Cour suprême du Canada - Bienvenue à la Cour suprême du
La Cour. Son rôle et son histoire ainsi qu’une vidéo portant sur la Cour et ses travaux. Dossiers. Motifs de jugements, La cause en bref, jugements sur demandes
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2020.12.16 jugement de la cour suprême du concasseur de pierres selon lequel la pierre concassée ne fabrique pas de biens. La Cour d'appel a confirmé la décision du
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Le partage des déficits des caisses de retraite entre les villes
2024.4.11 Par ailleurs, le jugement de la Cour d'appel invalide une partie de la loi 15 qui touchait les employés retraités. À son adoption, la loi permettait aux villes de suspendre l'indexation des ...
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La Cour suprême ordonne la publication du jugement initial
2024.6.7 L’histoire jusqu’ici. 25 mars 2022. La Presse rapporte que la Cour d’appel a annulé la condamnation d’un informateur de police jugé hors des circuits habituels, dans ce que la cour ...
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Décision de la Cour suprême Donald Trump a droit à une
2024.7.1 La Cour suprême américaine à majorité conservatrice a étendu lundi l’immunité pénale du président, une victoire pour Donald Trump dont le procès fédéral est une nouvelle fois retardé ...
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Les nouveaux membres de la Cour suprême ont prêté
2018.3.29 Congo - Justice : Les nouveaux membres de la Cour suprême ont prêté serment. Les quinze promus à la haute juridiction du pays ont prêté serment, le mercredi 28 mars, au Palais de justice de Brazzaville, en présence des autorités politico-administratives. Au cours de l'audience solennelle présidée par le premier président de la Cour ...
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Donald Trump sauvé par la Cour suprême JDQ - Le Journal de
2024.3.4 En attendant ce jugement qui affectera les présidences à venir, les avocats de Donald Trump peuvent dire «mission accomplie» et remercier la Cour suprême. Publicité LES PLUS POPULAIRES
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jugement de la ur suprême sur ncasseurs uttarakhand 2021-11-22T02:11:43+00:00 En Inde, l’État de l’Uttarakhand accorde les. La Haute cour de justice de l'État de l'Uttarakhand, en Inde, a accordé le 4 juillet 2018 les mêmes droits aux animaux qu'aux humains, comme le rapporte le DEMANDANT QUELLES mesures “préventives” et “correctives” avaient été
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Cour Suprême de Côte d'Ivoire
En dotant le Cabinet du Président de la Cour Suprême d’un site web, il s’agit de favoriser la diffusion auprès des populations, des idées en rapport avec l’idéal de justice que chacun ressent en soi et de positionner l’Institution suprême dans le temps présent où la communication et la transparence doivent caractériser l’action publique.
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Direction de la protection de la jeunesse Un
2023.2.3 C’est devant la Cour suprême que se conclura la saga judiciaire concernant la possibilité pour un tribunal québécois d’imposer à la Direction de la protection de la jeunesse des ...
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La cour suprême - Gouvernement
La Cour Suprême. Henri BOUKA. Premier Président. Facebook; X; Théophile MBITSI . Procureur général près la Cour suprême ... Dominique BOUKAKA. Président de la chambre sociale. Facebook; X; A Propos. Le
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Calcul des délais fixés pour la signification et le dépôt de
L’avis d’appel de plein droit doit être signifié et déposé « dans les 30 jours suivant la date du jugement porté en appel » ( al. 58 (1)b) de la Loi sur la Cour suprême ). Dans l’exemple suivant, le jugement porté en appel a été rendu le 21 juin. Les jours ombrés du mois de juillet ne sont pas comptés.
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Jugement de la Cour suprême Appel à la reconnaissance
2024.2.19 Le 9 février dernier, nous avons tous été témoins d’une décision unanime de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les ...
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Processus d’appel à la Cour suprême du Canada
Date de modification : 2018-02-28. Cette page contient un organigramme et des explications sur les trois sources d’affaires pour la Cour : les demandes d’autorisation d’appel ; les appels de plein droit ; et les renvois du gouvernement fédéral (questions constitutionnelles ou autres déférées par le gouverneur en conseil à la Cour ...
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Cour suprême du Canada - Renseignements importants sur la marche
Les pourvois entendus par la Cour suprême du Canada sont différents des autres appels. En matière civile, la Cour suprême peut entendre l'appel d'un jugement final ou autre d'une cour de dernier ressort d'une province ou de la Cour d'appel fédérale. La cour de dernier ressort d'une province est généralement la Cour d'appel.
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Contestation pour exemption à des fins religieuses : la Cour
Boisbriand, le 11 juin 2024 - C’est avec une profonde consternation que la Ville de Boisbriand a reçu le jugement de la Cour suprême du Canada, qui rejette sa demande d’autorisation d’appel dans le dossier l’opposant au Centre communautaire religieux hassidique, sis sur son territoire, concernant des exemptions de taxes foncières pour
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Le jugement de la Cour suprême sur le cumul des peines complique la ...
2022.6.7 Le ministre de la Justice, David Lametti, affirme qu'il est ardu et complexe pour le fédéral de se conformer au récent jugement de la Cour suprême qui a invalidé le cumul de périodes d ...
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Protection de la jeunesse autochtone La Cour suprême ouvre la
2024.2.9 La Nation atikamekw d’Opitciwan pourra donc continuer de gérer son propre système de protection de la jeunesse. Dans un jugement unanime, la Cour suprême rejette l’argumentaire du ...
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Quatre ans après le jugement historique en Cour suprême du Canada, le ...
RICHMOND, 12 JUIN 2024 – Il y a quatre ans aujourd’hui la Cour suprême du Canada (CSC) donnait gain de cause au Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), à la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et à des parents co-appelants dans le procès portant sur l’éducation en langue française qui les opposait
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La Cour suprême des États-Unis : pouvoir et contre-pouvoir
Cela suggère que le fait de s’incliner devant les décisions de la Cour est devenu une habitude parmi les citoyens des États-Unis. Ils trouvent cela normal. Tellement normal qu’ils ne s’en rendent même plus compte. Vous avez donc un aperçu du pouvoir de la Cour, passons au rôle de contre-pouvoir de la Cour.
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Cour suprême du Canada - Renseignements et ressources
Vous devez déposer l'original et deux (2) copies de votre demande d'autorisation d'appel auprès du registraire de la Cour suprême du Canada dans les 60 jours de la date du jugement de la Cour d'appel. Le délai de 60 jours commence à courir, selon le cas : à la date à laquelle le jugement a été prononcé oralement à la cour d'appel; si ...
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Décision de la Cour suprême La « taxe carbone » jugée ...
2021.3.25 Ottawa a bel et bien le droit de fixer un prix sur la pollution. La Cour suprême a reconnu jeudi la constitutionnalité de la tarification fédérale sur le carbone que contestaient trois ...
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LOI N°2006/016 DU 29 DECEMBRE 2006 FIXANT L'ORGANISATION ET LE ...
2024.7.16 ARTICLE 113: Sans préjudice de certaines spécificités prévues par la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes. la procédure suivie devant ladite chambre statuant en premier et dernier ressort est celle applicable devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême.
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Cour suprême du Canada - 2022 Rétrospective annuelle - Le
2023.3.23 Le plus haut tribunal du Canada. La Cour suprême contribue à consolider une démocratie canadienne forte et stable, fondée sur la primauté du droit. Créée en 1875, la Cour est une institution ouverte, impartiale et indépendante.En tant que cour d’appel de dernière instance du pays, elle a compétence pour entendre des litiges concernant tous
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Controversés, conservateurs : qui sont les neuf juges de la Cour ...
2022.7.14 A 74 ans, dont 31 passés au sein de cette institution, Clarence Thomas, le seul Afro-Américain du panel, est le doyen de la Cour. Nommé par le président républicain George H. W. Bush en 1991 ...
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Cour suprême du Canada - Juges de la Cour - Supreme
Des photos officielles des juges de la CSC sont disponibles sur le site internet de la Cour. Sous réserve dans chaque cas de la disponibilité de la photo, ces photos montrent les juges portant soit leur toge noire, soit leur toge d’apparat rouge, soit une tenue de ville. Toutes les photos mesurent environ 8 x 10 pouces après impression et ...
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2022.12.2 COUR SUPRÊME DU TOGO _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ ARRET N°02/23 du 02 MARS 2023 _ RECOURS N°04/RS/23 du 07 février 2023 _ AFFAIRE : Le bimensuel Y A, représenté par son directeur de publication, Ae Aj C Me KPADE C/ La décision N°028/HAAC/23/P du 1er février 2023 de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et
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